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futuropole
palais justice

PROCEDURES COLLECTIVES

  • Règlement amiable des difficultés
  • Déclaration de cessation des paiements
  • Assignation en redressement liquidation judicaire
  • Période d’observation, déclaration et vérification des créances, contestation de créances, actions en revendication
  • Plan de redressement
  • Responsabilité des dirigeants, action en insuffisance d’actifs
  • Responsabilité pénale