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futuropole
palais justice

Honoraires

Une convention d’honoraires est désormais obligatoire, sauf exception, dans toute relation entre l’avocat et son client. Elle ne peut que renforcer la confiance et la transparence nécessaires à l’exercice de la mission de l’avocat.

Les critères de la fixation des honoraires de l’avocat sont (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) :

  • La « Situation de fortune du client »
  • La difficulté de l’affaire
  • Les frais exposés par l’avocat
  • La notoriété de l’avocat, ou sa spécialisation
  • Les diligences accomplies par l’avocat

 La loi prévoit encore qu’il soit tenu compte du résultat obtenu, au travers de la rédaction d’une convention d’honoraires de résultat, à condition toutefois que les honoraires ne soient pas exclusivement fixées en fonction du résultat (mais à titre d’honoraires complémentaires).

À tout moment, Maître Gildas LESAICHERRE est en mesure de vous fournir un relevé détaillé de ses temps de travail, et de ses frais et débours.

Des provisions seront sollicitées au fur et à mesure de l’avancement du dossier. L’avocat est en droit de solliciter de telles provisions couvrant ses diligences. Elles permettent une visibilité, une transparence, et une clarté de la relation. Ainsi, si un procès va de manière prévisible durer une année, les différentes provisions pourrons opportunément s’étaler sur cette période.

Maître LESAICHERRE prendra en compte dans sa facturation le temps réellement passé à défendre le dossier confié et les enjeux en cause.

Toute difficulté qui pourrait exister sur ce sujet des honoraires est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier, puis sur appel à la juridiction du Premier président de la Cour d’Appel.

L’avocat sur ce sujet comme, tous autres, est soumis à des conditions d’honorabilité parfaite, et à une déontologie.